Conditions générales de ventes

Article 1. - Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative</REF>. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur- marchandises.  En cas d’annulation de commande partielle l’acheteur s’engage à verser à la société CDE une indemnité égale à 20% du prix des matériels annulés  et ce au titre d’indemnité de résiliation.

Article 3. - Livraison – Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Nos livraisons sont faites en port dû selon le mode de transport du client, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux. En cas de mise à disposition des produits L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 3 jours qui suivent la mise à disposition. Ce délai expiré, la commande sera expédiée par transporteur, les frais d’expéditions à la charge de l’acheteur.

3.1 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 60 jours après la date indicative de livraison (après mise en demeure restée infructueuse) le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à notre  clientèle de garantir ses droits conformément à l’article 105 du Code Du Commerce. il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 4. - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit  livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 5. - Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.  Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Dans le cas où un avoir a été créé, celui-ci ne pourra être remboursé en monnaies sonnantes et trébuchantes. Il ne pourra agir qu’en déduction du règlement d’une facture.

Article 6. - Garantie

Les produits vendus par CDE France sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Article 7. - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et sont modifiables sans préavis.

Les prix s’entendent nets, départ entrepôt, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 8. – Paiement

8.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par traite à 30 jours et devront nous parvenir 10 jours au plus à compter de la réception de nos factures En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de Livraisons partielles avec facturation correspondante, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement.

8.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action  et sans préavis. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant qui ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Nous vous rappelons le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 ( GO 4p.15521) :  à compter du 1^er janvier 2013 ,tout professionnel en situation de retard  de paiement sera de plein droit débiteur , à l’égard du créancier , une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ( C.com.L 441-6 , l-al,12 modifié par la loi du 22 mars 2012 transposant la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement : BRDA 6/12 inf.27 n°3 ).

Le montant est fixé à 40 €.

8.3. Exigence de garanties ou règlement

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 9. - Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 10. - Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires.

Article 11. – Exportation

L’exportation ou la réexportation des produits en l’état hors du territoire français sont soumises à des règles dont nous vous invitons à prendre connaissance auprès des instances officielles compétentes et à l’accord de celles-ci. Toute fraude sera poursuivie par le service des autorisations d’exportation dépendant du Ministère du Commerce et ne saurait engager la responsabilité de la société CDE.

Article 12. - Compétence – Contestation

En cas de contestation, le tribunal de commerce de BOBIGNY  est  seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société CDE ci dessus reproduites.